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1. Formalités de création : Simple déclaration vs Immatriculation classique
La différence la plus notable au démarrage de l’activité réside dans la lourdeur des démarches administratives. L’objectif du législateur a été de créer une passerelle fluide pour encourager les acteurs du secteur informel à se formaliser.
1.1 Le cas de l'entreprenant
Concernant le statut de l’entreprenant, ce régime bénéficie d’une procédure extrêmement allégée. En effet, il ne nécessite qu’une simple déclaration d’activité au greffe de la juridiction compétente ou à l’organe dédié, et cette démarche est totalement gratuite.
Pour illustrer ce propos,
imaginons que vous décidiez de lancer une petite activité de vente de
chaussures en ligne ou de restauration rapide sans grand capital. Dans ce cas
de figure, vous remplissez simplement un formulaire au greffe du tribunal de
commerce de votre ressort pour déclarer votre activité, sans avoir à payer de
frais de constitution ou de timbres
[Voir Art 30 Acte Uniforme Révisé portant sur le Droit Commercial Général].
1.2 Le cas de l'entreprise individuelle
En revanche, s’agissant de l’Entreprise Individuelle classique (commerçant), bien qu’elle soit plus souple qu’une société commerciale, elle requiert obligatoirement une immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).
De surcroît, cette immatriculation est
payante et nécessite de fournir des pièces justificatives supplémentaires
telles qu’un extrait de casier judiciaire ou une copie de pièce d’identité.
Concrètement, un consultant ouvrant un grand cabinet de prestation de services
dans un local dédié devra s’immatriculer officiellement en tant que commerçant
personne physique, s’acquitter des frais de greffe, et recevoir son numéro de
RCCM formel
[Voir Art 44 Acte Uniforme Révisé portant sur le Droit
Commercial Général.]
2. Seuils de chiffre d’affaires et Imposition
Le chiffre d’affaires attendu de l’activité détermine souvent le choix du statut, avec des régimes fiscaux distincts appliqués selon le volume généré.
2.1 Le cas de l'entreprenant
Pour ce qui est du statut de l’entreprenant, il faut souligner qu’il est transitoire et plafonné. Par conséquent, l’entrepreneur ne conserve ce statut que si le chiffre d’affaires annuel généré par son activité pendant deux exercices successifs n’excède pas les seuils de tolérance très bas fixés par l’OHADA. Sur le plan fiscal, ce statut permet de bénéficier de la Taxe d’État de l’Entreprenant (TEE), caractérisée par de grandes exonérations et un prélèvement très minime.
Prenons le cas d’un couturier installé dans son
quartier avec un revenu mensuel modeste de 500 000 FCFA, soit 6 000 000 FCFA à
l’année. Ce dernier se maintiendra confortablement dans ce statut en payant un
impôt forfaitaire simplifié, sans nécessiter les services d’un expert-comptable
[Voir Art 30 Acte Uniforme Révisé portant sur le Droit Commercial Général.]
2.2 Le cas de l'entreprise individuelle
À l’opposé, dès lors qu’une entreprise croît, elle bascule dans le régime des microentreprises ou du réel applicable à l’Entreprise Individuelle. À titre d’information, le régime des microentreprises s’applique aux contribuables dont le chiffre d’affaires annuel toutes taxes incluses est compris entre 50 000 000 FCFA et 200 000 000 FCFA.
L’entreprise est alors
soumise à des obligations comptables et fiscales beaucoup plus strictes. Ainsi,
si le gérant d’une grande quincaillerie atteint 70 millions de FCFA de ventes
annuelles, son statut passera automatiquement à celui de microentreprise, ce
qui implique une déclaration fiscale rigoureuse et le prélèvement des impôts
associés
[Voir Art 71 Code Général des Impôts 2025.]
3. La Protection Sociale (CNPS)
L’immatriculation d’une structure génère des obligations sociales, tant pour la protection du promoteur que pour celle des éventuels employés.
3.1 Le cas de l'entreprise individuelle
Dans le cadre d’une Entreprise Individuelle, une déclaration sociale est exigée dès sa création. Il s’agit d’une démarche administrative par laquelle la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) attribue un numéro d’immatriculation à l’employeur.
Par la suite, si l’entreprise embauche des salariés, elle a l’obligation stricte de les déclarer afin de garantir leur protection sociale (retraite, accidents du travail). À titre illustratif, si vous ouvrez une boulangerie en tant qu’entreprise individuelle et que vous embauchez deux caissières et un boulanger, vous devrez obligatoirement joindre leurs pièces d’identité et leurs actes de naissance pour les déclarer à la sécurité sociale.
3.2 Le cas de l'entreprenant
Toutefois, en ce qui concerne le statut de l’entreprenant, bien qu’il ne vous soustraie pas à la loi si vous embauchez du personnel, il est fondamentalement conçu pour la personne travaillant seule et à faible revenu. Ce statut vise justement à lui permettre d’intégrer le système formel et de pouvoir souscrire à des régimes de prévoyance sociale et d’assurance maladie de manière volontaire ou adaptée.
En pratique, un coiffeur indépendant pourra, grâce à sa simple déclaration d’activité, justifier d’une situation formelle pour s’inscrire lui-même à une assurance maladie simplifiée. Cela le protégera en cas de maladie ou d’accident sans lui faire supporter les lourdes charges sociales d’une plus grande entreprise.
En définitive, le choix entre l’Entreprise Individuelle et le Statut de l’Entreprenant dépend fondamentalement de l’envergure actuelle de votre projet et de vos ressources financières au démarrage. Si vous lancez votre activité avec très peu de moyens et que vous travaillez seul, le statut de l’entreprenant constitue un tremplin idéal et sans risque.
En revanche, si
vous disposez déjà d’un capital conséquent, que vous visez un chiffre d’affaires
de plusieurs dizaines de millions de francs CFA et que vous prévoyez d’embaucher
du personnel, l’Entreprise Individuelle classique demeure le véhicule juridique
qui s’impose.